Contrat et signature
Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ACN Studio et le client — particulier, agence immobilière ou professionnel — pour la réalisation de prestations de communication digitale immobilière (production audiovisuelle et création de sites internet). Elles prévalent sur tout document contraire.

Article 1 — Objet

ACN Studio est un service de communication digitale spécialisé dans l'immobilier : photographie HDR, vidéo cinéma, prise de vue par drone, montage et création de sites internet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande et de la réalisation de ces prestations.

Article 2 — Prestations

ACN Studio propose les prestations suivantes, dont le détail est communiqué sur le site et dans le devis :

Les prestations audiovisuelles sont réalisées dans un rayon de 50 km autour des bases d'ACN (Royan, La Rochelle, Bordeaux). Au-delà, un devis spécifique est établi. Les agences commandant un volume régulier de biens bénéficient d'un tarif partenaire, détaillé sur le site et rappelé dans le devis.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande :

Essentiel
149 €
Photo HDR + photo aérienne
Signature
279 €
Photo + Vidéo 60-90s
Premium
399 €
Tout inclus + drone si faisable

Les prix ci-dessus concernent les prestations photo/vidéo/drone pour les particuliers. Les tarifs des sites internet (mini-site, site vitrine, maintenance) et le tarif agence partenaire sont détaillés sur le site, section « Sites internet » et « Agences partenaires ». Les prix s'entendent TTC (TVA non applicable, micro-entreprise). Le déplacement est inclus dans un rayon de 50 km. Les frais supplémentaires éventuels (hébergement, péage, stationnement) sont facturés en sus sur justificatif.

Article 4 — Devis et commande

Le devis est établi gratuitement sous 24h ouvrées. Il est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l'acompte, le cas échéant.

Aucune commande ne sera prise en compte sans un échange préalable ayant permis de déterminer les besoins précis du client (brief, visite du bien, plan de tournage).

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les modalités sont les suivantes :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Livraison

Le délai de livraison standard est de 48 heures ouvrées à compter de la date de tournage, sauf contrainte technique ou météorologique mentionnée au client. Les fichiers sont livrés sous forme de lien de téléchargement sécurisé (WeTransfer ou équivalent).

En cas de retard imputable à ACN Studio, le client peut demander une réduction proportionnelle du prix, sans que celle-ci n'excède 15 % du montant total de la prestation.

Article 7 — Droit de rétractation et annulation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services audiovisuels pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (14 jours), avec l'accord exprès du client et renonciation à son droit de rétractation.

En cas d'annulation par le client moins de 48h avant le tournage, l'acompte versé reste acquis à ACN Studio à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation par ACN Studio, l'acompte est intégralement remboursé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées par ACN Studio sont protégées par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'une cession des droits d'exploitation limitée à la vente et à la promotion du bien concerné, pour une durée illimitée et sur tous supports (web, papier, réseaux sociaux).

ACN Studio se réserve le droit d'utiliser les productions réalisées à titre de démonstration de son travail (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant la livraison.

Toute utilisation commerciale au-delà du cadre défini (revente des fichiers, usage par un tiers, exploitation pour un autre bien) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 9 — Responsabilité et assurances

ACN Studio est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Les vols de drone sont réalisés par un pilote certifié DGAC, en conformité avec la réglementation en vigueur (arrêté du 17 décembre 2015 modifié).

En cas d'impossibilité de tournage liée aux conditions météorologiques (pluie, vent fort) ou à une restriction aérienne imprévue, un nouveau créneau est proposé au client dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

La responsabilité d'ACN Studio est limitée au montant de la prestation commandée. ACN Studio ne saurait être tenu responsable d'un préjudice commercial indirect (baisse du prix de vente, délai de vente allongé, etc.).

Article 10 — Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre de la commande (nom, email, adresse du bien) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après une réclamation écrite, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social d'ACN Studio.

Article 12 — Acceptation des CGV

Le fait de commander une prestation auprès d'ACN Studio vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

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